Règlement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE praska.shop

En vigueur à compter du 1er septembre 2026

Article 1. Identification du Vendeur et dispositions générales

1. La boutique en ligne PRASKA.shop, accessible à l'adresse praska.shop, est exploitée par :

Eco Cats Collection Sp. z o.o. (société à responsabilité limitée de droit polonais)

ul. Ignacego Łukasiewicza 5, 43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne

Immatriculée au Registre judiciaire national polonais (KRS) sous le n° 0000848261

NIP (identifiant fiscal polonais) : 6521747271, REGON : 386423030

N° de TVA intracommunautaire : PL6521747271

E-mail : office@praska.shop, tél. : +48 514 003 790

(ci-après : le « Vendeur »)

2. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après : les « CGV ») définissent les modalités d'utilisation de la Boutique, de passation des Commandes, de conclusion et d'exécution des Contrats de vente, le droit de rétractation ainsi que les garanties légales et le traitement des réclamations.
3. Le responsable du traitement des données personnelles traitées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est le Vendeur. Les données personnelles sont traitées aux fins, dans la mesure et selon les principes indiqués dans la Politique de confidentialité publiée sur le site de la Boutique.
4. Les présentes CGV ne privent le Consommateur d'aucun droit qui lui est reconnu par les dispositions impératives du droit applicable, notamment du Code de la consommation français. Toute clause des CGV qui serait moins favorable au Consommateur que ces dispositions impératives est réputée non écrite et remplacée par lesdites dispositions ; en cas de doute, les CGV s'interprètent en faveur du Consommateur.

Article 2. Définitions

1. Vendeur: Eco Cats Collection Sp. z o.o. ul. Ignacego Łukasiewicza 5, 43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne, KRS 0000848261, NIP 6521747271, REGON 386423030.
2. Boutique: la boutique en ligne exploitée par le Vendeur à l'adresse praska.shop.
3. Client: toute personne effectuant des achats par l'intermédiaire de la Boutique ou utilisant ses services.
4. Consommateur: toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).
5. Non-professionnel: toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (article liminaire du Code de la consommation). Les stipulations des présentes CGV relatives au Consommateur s'appliquent au Non-professionnel dans la mesure prévue par le Code de la consommation.
6. Professionnel: tout Client qui n'est ni Consommateur ni Non-professionnel.
7. Produit: tout bien meuble disponible dans la Boutique et faisant l'objet d'un Contrat de vente.
8. Produit sur commande individuelle: Produit non préfabriqué, confectionné selon une spécification individuelle du Client allant au-delà des options de configuration standard proposées dans la Boutique, notamment un Produit dont les dimensions sont convenues individuellement avec le Client ou réalisé dans un matériau fourni ou désigné par le Client en dehors de l'offre de la Boutique. Un Produit dont le Client a choisi les caractéristiques exclusivement parmi les options standard proposées dans la Boutique (par exemple une couleur ou un tissu figurant dans la liste des variantes) n'est pas un Produit sur commande individuelle.
9. Contrat de vente: le contrat de vente d'un Produit conclu entre le Client et le Vendeur par l'intermédiaire de la Boutique.
10. Contrat à distance: contrat conclu entre le Vendeur et le Client dans le cadre d'un système organisé de vente à distance (la Boutique), sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à des techniques de communication à distance.
11. Commande: la déclaration de volonté du Client, effectuée au moyen du Formulaire de commande, tendant directement à la conclusion d'un Contrat de vente.
12. Compte: le compte du Client dans la Boutique, regroupant les données communiquées par le Client ainsi que les informations relatives à ses Commandes.
13. Formulaire d'inscription: le formulaire disponible dans la Boutique permettant de créer un Compte.
14. Formulaire de commande: le formulaire interactif disponible dans la Boutique permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au Panier et en déterminant les conditions du Contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.
15. Panier: la fonctionnalité de la Boutique affichant les Produits sélectionnés par le Client et permettant de définir et de modifier les données de la Commande, notamment les quantités.
16. CGV: les présentes conditions générales de vente.

Article 3. Contact

1. Adresse postale : Eco Cats Collection Sp. z o.o. ul. Ignacego Łukasiewicza 5, 43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne.
2. E-mail : office@praska.shop.
3. Téléphone : +48 514 003 790 (service client, du lundi au vendredi, de 8h00 à 16h00, heure de Varsovie ; coût d'un appel international vers la Pologne selon votre opérateur, sans surcoût).
4. Le Client peut communiquer avec le Vendeur par l'un quelconque des canaux ci-dessus, en français ou en anglais .

Article 4. Exigences techniques et informations générales

1. Pour utiliser la Boutique, y compris consulter le catalogue et passer des Commandes, sont nécessaires : un appareil disposant d'un accès à Internet et d'un navigateur à jour acceptant JavaScript et les cookies, un compte de messagerie électronique actif et, pour certains modes de paiement, l'accès au service de paiement de l'opérateur choisi.
2. Le Vendeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Boutique. Le Vendeur n'est pas responsable des interruptions de fonctionnement de la Boutique résultant d'un cas de force majeure ou d'actes illicites de tiers, cette limitation ne s'appliquant pas à la responsabilité envers le Consommateur découlant de dispositions impératives.
3. La consultation du catalogue ne nécessite pas la création d'un Compte. Les Commandes peuvent être passées après création d'un Compte ou sans inscription, en fournissant les données nécessaires à l'exécution de la Commande.
4. Les prix affichés dans la Boutique sont des prix TTC (toutes taxes comprises, TVA incluse), exprimés dans la devise sélectionnée par le Client dans la Boutique (par défaut, la version française affiche les prix en euros) ; la devise peut être sélectionnée indépendamment de la version linguistique, et le prix qui lie les parties pour une Commande est celui affiché lors de la passation de la Commande (dans le Panier), TVA comprise.
5. Le montant total à payer se compose du prix du Produit et des frais de livraison (y compris les frais de transport et d'acheminement), dont le Client est informé sur les pages de la Boutique lors de la passation de la Commande, y compris au moment où il exprime sa volonté d'être lié par le Contrat de vente.
6. Lorsque la nature du Produit ne permet raisonnablement pas de calculer le prix total à l'avance, le mode de calcul du prix ainsi que les frais de transport et autres coûts sont indiqués dans la Boutique dans la description du Produit ou communiqués par courrier électronique.
7. Les livraisons à destination de la France métropolitaine s'effectuent à l'intérieur de l'Union européenne : aucun droit de douane ni frais d'importation ne s'applique. Pour les livraisons hors du territoire douanier de l'Union européenne (y compris, le cas échéant, certaines collectivités d'outre-mer), d'éventuels droits et taxes d'importation sont à la charge du destinataire ; le Vendeur en informe le Client avant la passation de la Commande.

Article 5. Compte client

1. La création d'un Compte s'effectue en remplissant le Formulaire d'inscription. Elle est gratuite et facultative.
2. La connexion au Compte s'effectue au moyen de l'identifiant et du mot de passe définis dans le Formulaire d'inscription.
3. Le Client peut à tout moment, sans motif et sans frais, supprimer son Compte en adressant une demande au Vendeur, notamment par courrier électronique à office@praska.shop ou par écrit à l'adresse indiquée à l'article 3.
4. Les règles de traitement des données personnelles liées au Compte, y compris leurs durées de conservation, sont définies dans la Politique de confidentialité.

Article 6. Passation de la Commande

Pour passer une Commande, il convient de :

1. se connecter à la Boutique (facultatif) ;
2. sélectionner le Produit objet de la Commande (y compris, le cas échéant, la variante du Produit parmi les options disponibles), puis cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » ;
3. se connecter ou utiliser la possibilité de commander sans inscription ;
4. remplir le Formulaire de commande : indiquer les coordonnées du destinataire et l'adresse de livraison, choisir le mode de livraison, et indiquer les données de facturation si elles diffèrent de celles du destinataire ;
5. cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ;
6. choisir l'un des modes de paiement disponibles et, selon le mode choisi, régler la Commande dans le délai indiqué.

Article 7. Livraison

1. Les modes de livraison disponibles, les transporteurs qui les assurent ainsi que les frais de livraison applicables à une Commande et à un pays de livraison donnés sont toujours présentés au Client dans le Panier (sur les pages de la Boutique) avant la passation de la Commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf indication contraire lors de la passation de la Commande. Une modification de la liste des modes de livraison ou des transporteurs disponibles ne constitue pas une modification des CGV.
2. Les Produits sont livrés dans le monde entier, y compris en France. Les frais de livraison sont indiqués au Client sur les pages de la Boutique lors de la passation de la Commande.
3. La livraison est payante, sauf stipulation contraire du Contrat de vente.
4. Le délai de préparation de la Commande (fabrication et remise au transporteur) est de 10 jours ouvrés au maximum. En période de promotion, ce délai peut être porté à 14 jours ouvrés, ce dont le Client est informé avant la passation de la Commande. Le délai d'acheminement du transporteur s'y ajoute et est indiqué lors de la Commande. En tout état de cause, sauf accord contraire sur la date de livraison, le Vendeur livre le Produit au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation) ; à défaut, le Consommateur peut, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.
5. Un délai de préparation accéléré, jusqu'à 78 heures, n'est disponible que lorsque tous les Produits du Panier sont éligibles à cette option.
6. Le délai de préparation court : en cas de paiement par virement, paiement électronique ou carte, à compter du jour du crédit du compte bancaire du Vendeur ; en cas de paiement à la livraison (si disponible), à compter du jour de la conclusion du Contrat de vente.
7. Le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit (article L.216-4 du Code de la consommation).

Article 8. Paiement

1. Pour les Commandes livrées hors de Pologne (y compris en France), le Client peut utiliser les modes de paiement suivants :
   • a. carte de paiement (carte bancaire de crédit ou de débit), Apple Pay ou Google Pay, traités par Stripe Payments Europe, Limited ;
   • b. paiement via PayPal (PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.) ;
   • c. virement bancaire classique sur le compte du Vendeur (coordonnées bancaires indiquées sur la page Contact).
2. La liste des modes de paiement effectivement disponibles pour une Commande et un pays de livraison donnés est présentée au Client lors de la passation de la Commande (sur la page de paiement). Une modification de la liste des modes de paiement disponibles ne constitue pas une modification des CGV.
3. En cas de paiement par virement classique, le Client doit effectuer le paiement dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat de vente ; à défaut, la Commande sera annulée, ce dont le Client sera informé.
4. Le Vendeur ne facture au Client aucun frais supplémentaire au titre de l'utilisation d'un mode de paiement donné.

Article 9. Conclusion et exécution du Contrat de vente

1. Le Contrat de vente est conclu après passation par le Client d'une Commande au moyen du Formulaire de commande, conformément aux présentes CGV.
2. Après la passation de la Commande, le Vendeur en confirme sans délai la réception et l'accepte en exécution, en adressant au Client, à l'adresse électronique indiquée lors de la Commande, un courrier électronique contenant au minimum la déclaration du Vendeur relative à la réception de la Commande et à son acceptation, ainsi que la confirmation de la conclusion du Contrat de vente sur support durable. Le Contrat de vente est conclu à la réception de ce courrier par le Client.
3. Les Produits sont fabriqués à la commande (fabrication artisanale) ; les délais de préparation sont définis à l'article 7.4–7.5.
4. Lorsque la description d'un Produit prévoit la possibilité d'une spécification individuelle (Produit sur commande individuelle au sens de l'article 2.8), les conditions d'une telle commande, y compris l'absence de droit de rétractation (article 10.10), sont confirmées au Client par le Vendeur avant la passation de la Commande.

Article 10. Droit de rétractation

1. Le Consommateur qui a conclu un Contrat à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d'autres coûts que ceux prévus aux paragraphes 8 et 9 ci-dessous (article L.221-18 du Code de la consommation).
2. Le délai de rétractation court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit ; en cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, ou par lots ou pièces multiples, à compter de la réception du dernier Produit, lot ou pièce.
3. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration de rétractation avant son expiration. La rétractation s'exerce par l'envoi au Vendeur d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique à office@praska.shop ou par écrit à l'adresse : Eco Cats Collection Sp. z o.o. ul. Ignacego Łukasiewicza 5, 43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne. L'efficacité de la rétractation ne requiert aucun accord ni aucune validation du Vendeur.
4. Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV (conforme à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation) ou le formulaire de retour disponible sur la page « Retours et réclamations », sans que cela soit obligatoire. L'indication d'un motif de retour est entièrement facultative et n'affecte pas l'efficacité de la rétractation.
5. En cas de rétractation, le Contrat à distance est réputé n'avoir jamais été conclu.
6. Le Vendeur rembourse au Consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Consommateur d'un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par la Boutique), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation (article L.221-24 du Code de la consommation).
7. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen n'occasionnant pour lui aucun frais. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
8. Le Consommateur renvoie le Produit au Vendeur sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l'adresse : Eco Cats Collection Sp. z o.o. ul. Ignacego Łukasiewicza 5, 43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne. Ce délai est réputé respecté si le Produit est expédié avant son expiration. Le Consommateur supporte les coûts directs de renvoi du Produit (frais de réexpédition vers la Pologne).
9. La responsabilité du Consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit ; cela ne suspend pas le remboursement visé au paragraphe 6.
10. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L.221-28 3° du Code de la consommation), c'est-à-dire, dans la Boutique, exclusivement les Produits sur commande individuelle au sens de l'article 2.8, réalisés selon des spécifications individuelles allant au-delà des options standard de la Boutique (par exemple des dimensions convenues individuellement avec le Client). Le Vendeur informe le Consommateur, au plus tard avant la passation de la Commande, du fait qu'un Produit donné est un Produit sur commande individuelle et n'est pas soumis au droit de rétractation. Le choix d'une variante de Produit (par exemple une couleur ou un tissu) parmi les options standard proposées dans la Boutique ne prive pas le Consommateur de son droit de rétractation.

Article 11. Garanties légales, conformité et vices cachés

1. Le Vendeur répond envers le Consommateur des défauts de conformité du Produit dans les conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle et ne peuvent être ni écartées ni limitées à l'égard du Consommateur.
2. Garantie légale de conformité : le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit neuf (douze mois pour un bien d'occasion) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.
3. En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement, à son choix, sans frais, dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui. Le Vendeur peut toutefois procéder selon la modalité non choisie par le Consommateur lorsque la modalité choisie est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés. Tous les frais de mise en conformité, notamment frais d'expédition, de transport, de main-d'œuvre et de matériaux, sont à la charge du Vendeur ; le Vendeur organise et prend en charge la reprise du Produit à réparer ou à remplacer ainsi que la livraison du Produit réparé ou de remplacement.
4. Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement intégral contre restitution du Produit) lorsque :
   • a. le Vendeur refuse la réparation ou le remplacement, ou n'y a pas procédé dans les conditions du paragraphe 3 (notamment dans le délai de 30 jours) ;
   • b. le défaut de conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité du Vendeur ;
   • c. le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate, le Consommateur n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement ;
   • d. il résulte de la déclaration du Vendeur ou des circonstances que le Vendeur ne procédera pas à la mise en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Consommateur.
5. La résolution du contrat ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au Vendeur de démontrer.
6. Si le Produit est réparé au titre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale. Si le Consommateur demande la réparation mais que le Vendeur impose le remplacement, le Produit de remplacement bénéficie d'un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de sa délivrance.
7. En cas de résolution du contrat, le Consommateur restitue le Produit au Vendeur aux frais de ce dernier, et le Vendeur rembourse le prix sans retard injustifié, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la récupération du Produit ou la preuve de son renvoi. En cas de réduction du prix, le Vendeur rembourse la somme correspondante sans retard injustifié, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la déclaration du Consommateur.
8. Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Consommateur peut agir au titre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil). Le Consommateur a alors le choix entre la résolution de la vente (remboursement intégral contre restitution) ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
9. La réclamation peut être formée sous toute forme, notamment par courrier électronique à office@praska.shop ou par écrit à l'adresse : Eco Cats Collection Sp. z o.o. ul. Ignacego Łukasiewicza 5, 43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne. Pour un traitement rapide, il est recommandé (sans que ce soit une condition) d'indiquer : les coordonnées du Client, le Produit et la date d'achat, la description du défaut et la solution souhaitée.
10. L'achat peut être justifié par tout moyen de preuve: par exemple ticket de caisse, facture, confirmation de virement ou de paiement, relevé de compte, courrier électronique de confirmation de Commande. Le Vendeur ne subordonne pas le traitement de la réclamation à la présentation du ticket de caisse original.
11. Le Vendeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception (engagement commercial du Vendeur).
12. À l'égard des Clients Professionnels (article 2.6), la garantie des vices cachés est exclue dans toute la mesure permise par la loi ; la responsabilité du Vendeur envers les Professionnels est limitée au montant du prix payé, sauf faute lourde ou dolosive.

ENCADRÉ LÉGAL, information obligatoire au titre des articles L.217-21 et D.211-2 du Code de la consommation

Article 12. Produits de la catégorie Outlet

1. Les Produits proposés dans la catégorie Outlet peuvent présenter des écarts spécifiques, décrits dans la Boutique, par rapport aux critères de conformité (par exemple un dommage précis, une décoloration ou une trace d'exposition). Conformément à l'article L.217-5 II du Code de la consommation, le Produit n'est pas considéré comme non conforme au seul titre de la caractéristique spécifique expressément décrite dans la fiche du Produit, dont le Consommateur a été spécifiquement informé au plus tard au moment de la conclusion du contrat et qu'il a expressément et séparément acceptée.
2. Pour le surplus, les Produits Outlet bénéficient pleinement des garanties légales décrites à l'article 11, en particulier pour tout défaut autre que celui expressément décrit.

Article 13. Médiation de la consommation et règlement amiable des litiges

1. Le recours aux modes amiables de règlement des litiges est gratuit pour le Consommateur (hors éventuels frais d'avocat ou d'expertise engagés volontairement) et facultatif.
2. En cas de litige, le Consommateur est invité à adresser d'abord une réclamation écrite au Vendeur (article 3) afin de rechercher une solution amiable.
3. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur. Le Vendeur, établi en Pologne, relève du système polonais de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation de son État d'établissement ; il communiquera et confirmera sur cette page les coordonnées de l'entité de médiation compétente pour les Consommateurs français.
4. Pour les litiges transfrontaliers, le Consommateur résidant en France peut obtenir une assistance gratuite auprès du Centre Européen des Consommateurs France (ECC-Net) : www.europe-consommateurs.eu.
5. Le Consommateur conserve en toute hypothèse le droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 14. Données personnelles

1. Le responsable du traitement des données personnelles des Clients collectées par l'intermédiaire de la Boutique est le Vendeur.
2. Les modalités détaillées du traitement, finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes concernées, sont définies dans la Politique de confidentialité disponible sur le site de la Boutique.
3. La fourniture des données personnelles est volontaire ; toutefois, la non-fourniture des données nécessaires à la conclusion du Contrat de vente rend celle-ci impossible.

Article 15. Modification des CGV

1. Le Vendeur peut modifier les CGV pour des motifs légitimes, notamment : évolution de la législation, modification des modes de paiement ou de livraison, modification du périmètre ou des modalités des services fournis par voie électronique, dans la mesure où ces motifs affectent le contenu des CGV.
2. Les Contrats de vente conclus avant l'entrée en vigueur d'une modification des CGV demeurent régis par les CGV en vigueur au jour de la passation de la Commande. La modification des CGV ne porte pas atteinte aux droits acquis des Clients.
3. Pour les services fournis de manière continue (par exemple la tenue du Compte), le Vendeur informe les Clients titulaires d'un Compte de toute modification des CGV par courrier électronique au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification peut, jusqu'à la date de son entrée en vigueur, résilier le contrat de tenue du Compte (supprimer le Compte) sans aucun frais.

Article 16. Dispositions finales

1. Les contrats conclus par l'intermédiaire de la Boutique sont régis par le droit polonais. Ce choix de loi ne prive pas le Consommateur résidant habituellement en France de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit français, en particulier du Code de la consommation, auxquelles il ne peut être dérogé par accord (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »). Les droits décrits aux articles 10 à 13 des présentes CGV sont garantis au Consommateur français conformément au Code de la consommation.
2. Les contrats peuvent être conclus en polonais, en anglais, en français ou en allemand, selon la version linguistique de la Boutique utilisée par le Client. En cas de divergence entre les versions linguistiques des CGV, la version polonaise prévaut.
3. Les présentes CGV ne limitent pas le droit du Client de saisir les juridictions étatiques compétentes ; la compétence juridictionnelle est déterminée par les règles de droit commun, y compris, pour le Consommateur domicilié en France, par le règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »), qui lui permet d'agir devant les juridictions de son domicile.
4. Pour les matières non régies par les présentes CGV, s'appliquent les dispositions légales en vigueur, notamment, à l'égard du Consommateur français, les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil français, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Annexe, Modèle de formulaire de rétractation

(conforme à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation)